Un projet de lois est déposé et concerne de très près la communautée Franco-ontarienne !


Le gouvernement Ford a déposé un nouveau projet de loi, qui poursuit une réforme déjà lancé, pour améliorer l'accès au système de justice en français, en Ontario.


Le procureur général Doug Downey veut modifier une dizaine de lois, dont la Loi sur les tribunaux judiciaires pour garantir le droit des Franco-Ontariens de “déposer des documents en français dans tous les palais de justice de l’Ontario et pour toutes les affaires, y compris en matière civile et familiale”.


Les délais pour obtenir des services en français dans le système de justice ontarien sont fréquents et font l'objet de plusieurs reportages.


Le tous reste à suivre !

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